par Me Denis Lemieux et Me Pierre Giroux
Dans son plus récent rapport, le Vérificateur général du Québec a examiné des contrats octroyés par le ministère des Transports de juin 2008 à août 2009.
Il convient de rappeler que le MTQ a attribué des contrats d'une valeur de 2.7 milliards durant cette période. Il est le plus grand donneur d'ouvrage au niveau du gouvernement du Québec. Plus des deux tiers de ces contrats visent des travaux de construction.
L'analyse des pratiques de gestion du ministère durant la période couverte par la vérification a permis au Vérificateur général de faire certaines constatations assorties de recommandations. Le MTQ révise présentement ses pratiques à la lumière de ces recommandations.
— Attribution de contrats sans appels d'offres
La réglementation applicable prévoit certaines exceptions à l'exigence de l'appel d'offres.
- Situation d'urgence
L'on peut conclure un contrat sans appel d'offres lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause, avec l'autorisation du sous-ministre. Dans la moitié des cas relevés, le ministère a cependant procédé par appel d'offres sur invitation et non de gré à gré. Cependant, le ministère n'a pas suffisamment précisé ni diffusé les critères permettant aux gestionnaires de déterminer s'il y a ou non une situation d'urgence. Ceci a pour conséquence l'absence d'uniformité.
Par ailleurs, des travaux réalisés en situation d'urgence se sont ensuite poursuivis sans appel d'offres public. Des contrats ont aussi été octroyés préalablement à l'autorisation du sous-ministre.
Le Vérificateur a également recommandé de s'assurer que les conditions de réalisation des contrats en situation d'urgence sont clairement définies et que ces contrats donnent lieu à des mesures de contrôle adéquates.
- Le recours à un fournisseur unique
La réglementation prévoit ce recours lorsqu'un seul fournisseur remplit les exigences du contrat ou est en mesure de présenter une offre à des conditions économiques avantageuses, en raison de sa proximité.
Le Vérificateur a constaté que plusieurs contrats ainsi octroyés n'avaient pas été précédés d'une recherche suffisante d'alternative. Toute décision de recours à un fournisseur unique doit être justifiée adéquatement.
- Le montant estimé inférieur aux seuils requis pour procéder par appel d'offres
L'examen des contrats octroyés durant la période de vérification a révélé que plusieurs contrats avaient été fractionnés, évitant ainsi au ministère de lancer un appel d'offres.
— La réception d'une seule offre conforme
Lorsqu'une seule offre est conforme ou jugée acceptable par le comité de sélection, le choix de ce soumissionnaire doit être préalablement autorisé par le sous-ministre. Il y a peu d'explications fournies relativement à l'existence de plusieurs cas de cette nature dans les contrats examinés. Comme cette situation empêche en pratique la comparaison de prix, le Vérificateur recommande au ministère d'analyser ces situations et de veiller à ce que le sous-ministre dispose de l'information requise pour exercer son pouvoir d'autorisation.
Il convient de noter qu'une constatation analogue a été faite récemment au niveau municipal, laissant planer la possibilité de collusion ou de contraintes parmi les fournisseurs potentiels.
— Estimation et contrat
Avant d'attribuer un contrat, le ministère estime la valeur du marché afin d'éviter de payer un prix déraisonnable pour le bien ou le service requis.
Le Vérificateur a constaté que plusieurs contrats excédaient de plus de 10% l'estimé du ministère. Dans un tel cas, le contrat doit être autorisé par le sous-ministre adjoint ou le sous-ministre après que le gestionnaire concerné ait fourni des explications suffisantes sur ce dépassement de coûts par rapport à l'estimé.
Il pourra aussi survenir que le montant de la soumission retenue soit substantiellement inférieur à l'estimé du ministère, ce qui doit également faire l'objet d'une analyse de situation.
— Autorisations pour travaux imprévus
En cas de travaux imprévus, il est prévu qu'un avenant soit apporté au contrat, après que le gestionnaire ait obtenu les autorisations requises pour approuver ces travaux et leurs modalités d'exécution. Souvent ces exigences ne sont complétées qu'après que les travaux ont été exécutés.
Les dépassements de coûts sont également souvent importants. Aussi, le Vérificateur général recommande-t-il que les travaux imprévus et les dépassements de coûts soient autorisés avant leur paiement. Il recommande également au ministère de revoir ses procédures d'autorisation lorsque des dépassements de coûts significatifs sont dus à des variations de quantité. En effet, de telles variations peuvent être occasionnées par des déficiences au niveau des documents préparatoires au contrat.
Le Vérificateur recommande aussi de veiller à ce que les paiements ne soient pas effectués avant qu'il y ait une attestation de réalisation des travaux et des précisions suffisantes quant aux travaux précis effectués, relativement aux éléments figurant au bordereau de soumission.
Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2009-2010, tome II, ch. 4
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